4 – Boycotter les paradis fiscaux

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utiliser le levier de la commande publique

Un rapport du Parlement européen estime que la fuite vers les paradis fiscaux provoque chaque année un manque à gagner fiscal de l’ordre de 1 à 1,5% du PIB pour chaque État membre. En France, c’est chaque année une perte de 20 à 30 milliards d’euros. Au-delà des beaux discours, aucune action sérieuse n’est engagée aujourd’hui pour les lutter contre les paradis fiscaux.

Le 4 novembre 2011, à l’issue du Sommet du G20, Nicolas Sarkozy prenait à témoin l’opinion publique mondiale et affirmait « ne plus vouloir des paradis fiscaux ». Il promettait de les « mettre au ban de la communauté internationale ». Le Panama était un des pays nommés dans ce discours très vigoureux mais deux semaines plus tard, le président du Panama déclarait en sortant de l’Élysée que le président français l’avait assuré que la convention signée entre la France et le Panama pour « éviter les doubles impositions » serait ratifiée par le Parlement français d’ici la fin 2011… Et quand un journaliste 1 s’inquiète de ce double discours, un conseiller lui répond que « Le président de la République s’exprimait à Cannes comme président du G20. Il ne s’agissait en aucun cas d’une déclaration à titre national.»

Vu la gravité de la crise des finances publiques, ce double discours n’est plus acceptable. Plutôt que d’imposer aux peuples des plans d’austérité qui aggravent la crise, l’Etat doit déclarer la guerre aux paradis fiscaux :

  • en rendant obligatoire la transparence des comptes des entreprises : toutes les entreprises doivent rendre des comptes sur leur activité pays par pays et déclarer l’existence de filiales dans des paradis fiscaux ou des centres off shore.
  • en boycottant les entreprises ayant des filiales dans ces paradis fiscaux : l’État et l’ensemble des collectivités locales (régions, départements, communes et communautés de communes…) ne doivent plus accorder aucun marché public à une entreprise (banques, entreprise de travaux publics, fournisseurs de systèmes informatiques…) qui a des filiales dans des paradis fiscaux et qui échappe ainsi aux impôts qui financent l’école, la santé, la police ou les retraites.
  • en mettant fin à la pratique de l’optimisation fiscale des groupes internationaux via les prix de transfert. Il faut transposer au niveau européen l’apportionment existant aux Etats-Unis, qui oblige chaque entreprise trans-étatique à déclarer sa masse salariale, son chiffre d’affaire et ses investissements Etat par Etat. Son niveau d’imposition est alors calculé en fonction de ces trois paramètres et non plus du seul profit déclaré, lequel est systématiquement transféré dans les zones fiscalement intéressantes.

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1 La Tribune 25 novembre 2011

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