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Projet de loi Sapin II : les propositions de 14 organisations de la société civile

À l’occasion du Conseil des Ministres du 30 mars, plusieurs organisations de la société civile se prononcent sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou « Loi Sapin 2 ». Elles publient une note conjointe de décryptage regroupant l’ensemble de leurs recommandations.

Les organisations de la société civile Anticor, ATTAC, Bloom, CCFD-Terre Solidaire, Collectif Roosevelt, Justice et Paix, OCTFI, ONE, Oxfam France, Peuples Solidaires-ActionAid France, Réseau Foi et Justice Afrique Sherpa, Solidaires Finances Publiques et le Syndicat de la Magistrature, saluent la démarche du gouvernement pour faire progresser la France sur le front de la lutte contre la corruption et pour la transparence de la vie économique.

Cependant, certaines mesures ne vont pas assez loin, voire pourraient s’avérer contreproductives si elles étaient mises en œuvre en l’état.

Afin de s’assurer que la loi remplisse réellement son objectif, elles font des recommandations précises portant notamment sur la création de l’Agence de prévention et de détection de la corruption, l’encadrement des lobbys et la protection des lanceurs d’alerte.

Les organisations demandent également la suppression pure et simple de l’article introduisant une possibilité pour les entreprises de transiger avec la justice dans les cas de corruption (ou « convention de compensation d’intérêt public »). Cet article introduirait selon elles un précédent grave dans le fonctionnement de la justice française.

Elles regrettent l’impasse sur des mesures incontournables pour que cette loi puisse réellement prétendre faire la transparence sur la vie économique, telles que le reporting pays par pays public pour l’ensemble des entreprises françaises dans tous les territoires où elles sont présentes, alors qu’il favoriserait une transparence indispensable dans la lutte contre l’évasion fiscale. De même, le texte ne prévoit pas d’obligation de créer un registre des bénéficiaires effectifs des sociétés, pourtant nécessaire dans le cadre de la lutte contre l’opacité des sociétés et des trusts.

Afin que ce texte soit à la hauteur des enjeux, les ONG sont disponibles pour échanger avec le Ministère des Finances et les parlementaires pour améliorer ce texte.

 

Télécharger les propositions 

 

 


 

Actualisation (27 mars 2016). : le gouvernement abandonne son projet de « compensation ‘intérêt général »


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