Réforme bancaire européenne : l’analyse du groupe “Banques” du Collectif Roosevelt

Comprendre en bref :

  • pour une fois , la Commission Européenne fait preuve d’un réalisme, d’une ambition et d’un courage plus sérieux que les pays européens, en particulier la France, l’Allemagne, la Belgique.
  • le texte de Michel Barnier, quoique comportant encore de grandes faiblesses, sépare davantage, encadre plus, renforce la régulation des activités bancaires, responsabilise davantage que les textes nationaux

Deux avancées majeures à signaler pour les 29 grandes banques  européennes, les autres restant soumises aux législations nationales :

  • Prohibition du trading pour compte propre
  • Une séparation possible voire obligatoire des activités de marchés, malheureusement toujours via la filialisation

Il faut cependant nuancer ces réelles avancées, compte tenu des exceptions trop larges encore prévues par ce texte.

  • démenti cinglant de l’Europe et de Michel Barnier à François Hollande, Pierre Moscovici, Karine Berger, Richard Yung, principaux responsables de la loi bancaire française
  • la chaîne de réactions, de P. Moscovici à C. Noyer en passant par K. Berger démontre que le texte européen est de qualité, sans toutefois répondre à toutes les attentes et démontre une collusion objective entre le gouvernement et les lobbies bancaires ainsi qu’une fine connaissance du paysage bancaire européen.

L’analyse complète du groupe banques :

Michel Barnier donne une leçon aux ministres des finances français, allemand, belge

Le 29 janvier 2014, l’actuelle Commission européenne a proposé au Conseil européen et au (futur) Parlement européen un projet de règlement européen limitant les activités des banques, et comportant deux dispositions principales (et une autre proposition pour un meilleur reporting des prêts de titres que la commission n’a pas pris le temps de rédiger dans les formes, mais seulement détaillée en annexe 13). Voir ici le Communiqué de Michel Barnier sur la réforme bancaire.

Ce projet s’appliquerait aux 29 plus grandes banques de l’UE, les autres banques y seraient assujetties sur option, donc resteraient soumises de fait et en droit à la règlementation nationale.

I- Prohibition du « trading » pour compte propre

D’une part, la spéculation financière, dans une définition étroite, pour compte propre serait interdite aux plus grosses banques de dépôt agissant dans l’espace économique européen (définies comme mondialement systémiques ou dépassant une certaine taille, soit une trentaine de groupes financiers).

Cette définition étroite prohibe aussi :

  • l’acquisition ou la détention de parts de fonds alternatifs,
  • l’investissement dans des dérivés, certificats, indices ou autres instruments financiers dont la performance dépend des parts dans ces fonds,
  • la détention de parts d’entités qui s’engagent dans le « trading » pour compte propre ou détiennent des parts de fonds alternatifs,
  • ainsi que les rémunérations qui incitent ou récompensent ces activités.

Cette prohibition, inspirée de la règle américaine, constitue un progrès réel sur les lois allemande et française.

Cette prohibition vise toute activité de la banque prenant une position directionnelle visant à dégager un profit, sauf :

  • si c’est pour couvrir un risque de la banque,
  • ou en connexion avec les besoins d’un client,
  • ou sur des obligations souveraines (exception introduite pour recueillir l’approbation du conseil européen, mais tout à fait anormale, puisqu’elle revient à autoriser à spéculer contre eux)

que ce soit avec des capitaux propres ou empruntés.

L’exception ouverte pour les besoins des clients est également trop large, puisqu’elle englobe l’activité actuelle ou anticipée du client, et la couverture des risques encourus par la banque du fait de ces activités actuelles ou anticipées.

II- Séparation possible des activités de marché

D’autre part, les banques pratiquant une spéculation définie de manière plus générale, incluant :

  • la tenue de marché,
  • les prêts à des fonds alternatifs ouverts et à levier,
  • la confection de ou l’investissement dans des titrisations risquées,
  • la vente et le « trading » de dérivés

devraient en faire un « reporting » spécifique à leur superviseur, qui pourrait les obliger à le faire dans une entité séparée, avec une gouvernance séparée ; ou même, passé un certain seuil à définir par la commission (par un acte délégué), devrait les y obliger.

Néanmoins, une banque ayant fait l’objet d’une décision de séparation pourra continuer à fournir à ses clients non financiers ou financiers non spéculatifs des instruments de couverture de risque et donc leur vendre des dérivés :

  • de taux d’intérêt
  • de change
  • de crédit
  • de matières premières

pourvu qu’ils soient échangés sur des chambres de compensation.

Ces exceptions constituent une porte ouverte pour des prises de risques potentiellement illimitées, et devraient être réservées aux entités spéculatives.

Les pays ayant adopté auparavant une séparation au moins équivalente (England, Wales) pourraient en être exemptés, ce qui n’est pas un problème en soi. Mais la France ou l’Allemagne devraient très sensiblement renforcer leurs textes actuels.

La décision de séparer sera prise par le superviseur compétent, qui, vu la taille des banques visées, sera souvent la banque centrale européenne en tant que superviseur central des États- membres ayant adhéré au mécanisme de supervision unifié, après consultation de l’autorité bancaire européenne.

III- Pour un meilleur « reporting » des prêts de titres

Dans l’annexe 13, la commission procure une analyse longue et détaillée, quoique incomplète, des risques posés par le « shadow banking », la titrisation et les divers mécanismes de dissémination et d’amplification des risques.

Mais, après une analyse encore plus longue et détaillée des possibles mesures à prendre et de leurs conséquences, elle se borne finalement à proposer un « reporting » détaillé des seules activités de prêts de titres, ventes a remere, repo et reverse repo, etc., ce qui constitue certes un premier pas et un progrès sur la situation actuelle, mais un premier pas qui en appelle bien d’autres : il ne suffit pas de savoir, il faut aussi

  • interdire certains produits,
  • en soumettre d’autres à autorisation préalable,
  • prohiber le passage de certains produits par les banques de dépôt ou leurs filiales.

Une telle masse d’informations à fournir va inutilement

  • augmenter la charge de travail des banques
  • et celle des superviseurs, qui ne pourront rien en faire, faute de réglementation sur ces circulations de risques.

Conclusions

Il faut saluer l’ampleur du travail de réflexion, de documentation et de consultation réalisé par la commission dans un délai aussi court ; les annexes en particulier sont une mine d’informations précieuse.

Les propositions de la commission sur les banques doivent être approuvées, encouragées, et complétées ; et défendues contre les accusations sans valeur des banques, y compris centrales, et de certains gouvernements.

Les exceptions trop larges et trop nombreuses qu’elles comportent doivent être mises en lumière et contestées.

La proposition de « reporting » des prêts de titres est trop faible et contre-productive pour être prise en considération.

La proposition sur les banques met à la charge de la commission la prise d’un nombre indéterminé d’actes délégués sur les banques qui devront être surveillées en détail, en particulier tout ce qui fixera des seuils ; et de 4 actes délégués et de 6 normes techniques (développés par l’autorité bancaire européenne) sur les prêts de titres.

Le Groupe “Banques” du Collectif Roosevelt

Avertissements :

  • la supervision des banques des pays tiers, complexe, n’a pas été analysée,
  • en italique, la position des rédacteurs.
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