Traité transatlantique – Clause d’arbitrage en Roumanie : Les parties n’ont pas les mêmes atouts !

Cas d’école – Synthèse d’un article du magazine allemand Die Zeit

Le cas des frères Micula en Roumanie pose la ‘question’ pour l’Union Européenne : qu’est-ce qui compte le plus en ce monde ? Les lois européennes ? Ou les décisions des tribunaux d’arbitrages privés ?

Dans les années 1990, les frères Micula achètent une entreprise suédoise d’embouteillage d’eau, jus de fruits et limonades pour investir en Roumanie. Pour cela ils reçoivent de généreuses subventions de l’Etat : pratiquement pas de frais de douanes sur les matières premières importées, pas de TVA sur machines, pas d’impôts sur bénéfices ! L’entreprise s’avère très rentable et les frères s’enrichissent rapidement.

Quand la Roumanie entre dans l’Union Européenne, elle doit en appliquer les règles : finies les subventions aux entreprises locales ! Les frères portent alors plainte contre l’Etat roumain en raison d’un accord bilatéral Roumanie-Suède (leur entreprise suédoise leur permet ce tour de passe-passe).

De lucratives affaires pour les grands cabinets d’avocats de par le monde : 

Ils ont choisi un cabinet à Washington, un avocat français, un as en la matière, qui aurait gagné, en juillet, avec 2 autres avocats un litige en expropriation qui opposait le pétrolier Yukos à l’Etat russe avec l’énorme somme de 50 milliards de dollar de dommages pour le pétrolier !

Les investisseurs étrangers pourront ainsi choisir des cabinets et des avocats de par le monde, demanderont d’énormes dommages et paieront chers les conseils de leur(s) avocat(s) Pour Yukos la somme s’élève à 30 millions de dollar !

Les dirigeants de l’Europe et leurs contradictions :

Devant le cas roumain les eurocrates demandent à l’Etat roumain d’ignorer la décision du tribunal d’arbitrage, de ne rien payer ! Mais alors pourquoi vouloir imposer cette clause d’arbitrage investisseurs-Etat (ISDS) dans les traités transatlantiques TAFTA / TTIP et CETA ?