-->

Traité de libre échange transatlantique : cheval de Troie des multinationales ?

L’Union européenne négocie ce traité depuis juillet 2013 dans l’opacité. Le parlement européen a voté le mandat de négociation pour la commission et ne pourra que ratifier le texte final sans le modifier. Enfin, les parlements nationaux ne seront pas consultés sauf dispositions particulières et les gouvernements des 28 pays devront le ratifier.

Les objectifs affichés :

Selon le commissaire UE au commerce extérieur chargé des négociations, Karel de Gucht, la libéralisation des échanges constitue le “plan le moins coûteux qu’on puisse imaginer” pour… l’économie, car la suppression des barrières douanières assurera la sécurité de l’accès à l’énergie et aux matières premières et la promesse du retour de la croissance pour… 2017 (prévisions entre 0,01 et 0,05 points de PIB par an et de nouveaux emplois, mais combien par  rapport aux 26 millions de chômeurs de l’Union ?) Quand on sait que le traité Canada/USA devait créer 20 millions d’emplois, et qu’il en a détruit des centaines de milliers, on peut raisonnablement douter… 

Mais ce traité apparemment si bénéfique soulève quelques questions : quels sont les enjeux ? Pour quels bénéfices ? Qui seront les bénéficiaires ? N’y aurait-il aucun risque ? Quelles seraient alors les raisons qui font tenir les négociations secrètes ?

1. Qu’en est-il réellement de ce grand Méchant Marché ? 

Harmonisation ou uniformisation des normes ? 

1re question : Que vont devenir nos normes et standards règlementaires, nos protections, souvent plus élevés que ceux des Etats-Unis (OGM, viande aux hormones, sécurité alimentaire, gaz de schistes, législations environnementales sur les produits chimiques, protections des données privées…) Dans les accords de libre échange déjà conclus, les normes n’ont jamais été harmonisées par le haut. Comment croire que la commission européenne qui, lors de négociations internes à l’union s’est toujours opposée à une harmonisation par le haut, va aujourd’hui agir autrement.

Pour quelle agriculture ?

2e question : Que vont devenir nos agricultures nettement moins intensives qu’aux Etats-Unis, donc nos petits agriculteurs ? Comparons la taille des exploitations aux Etats-Unis et en UE : les USA comptent 2 millions d’exploitations agricoles de superficie moyenne de 170 ha, l’UE en compte 14 millions d’exploitations de 13ha. Il serait étonnant avec une telle disparité que des milliers de familles paysannes ne soient pas mises en danger. Et l’industrialisation de notre modèle agricole sera accélérée.

Et les services ? 

3e question : Que va devenir la législation des marchés publics, des aides d’Etat si tout est soumis à la concurrence ? De plus les législations sur ces marchés publics aux US sont diverses et complexes selon les Etats : comment tout cela sera-t-il (ou pas) harmonisé ? Les USA vont-ils alors maintenir le “Buy american act’’, leur législation protectionniste ?

Propriété intellectuelle ou accaparement perpétuel ?

4e question : La mise en avant du problème de la propriété intellectuelle, à travers les brevets et les copyrights des entreprises, risque fort de remettre en cause la circulation libre des connaissances, des semences des médicaments, ce que le parlement européen a évité en votant contre l’accord anti-contre façon ACTA en 2012. Quid de notre autonomie numérique ? Les entreprises cherchent à tout privatiser – il s’agit ici surtout de protéger les ayants droits.

La démocratie bafouée, vive l’arbitrage !

5e question : une question des plus révoltantes : au niveau des investissements, il existe une très grande disproportion entre l’UE et les USA (carte). La libre concurrence interdirait d’ailleurs tout privilège aux entreprises locales—qui sont de plus petite taille—David contre Goliath ! Mort programmée des petites entreprises locales.

Cerise sur le gâteau pour les investisseurs, le traité créera un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats par des tribunaux privés d’arbitrages ! Il s’agit d’une structure supranationale, créée au cas par cas, composée de personnes privées choisies par les parties, délibérant en secret, et dont les décisions seront sans appel. Seuls les investisseurs auront le droit d’attaquer les Etats s’ils estiment que les profits escomptés sont moindres de par les législations adoptées par les Etats (de nombreux exemples sont déjà à l’œuvre de par le monde : et augmentent chaque année environ et ils demandent des sommes énormes comme dédommagements aux Etats.) Un droit à sens unique !

On enlèvera par là à nos tribunaux de l’institution judiciaire le pouvoir de trancher – un élément majeur de notre souveraineté.

Les Etats après avoir plié face aux financiers, s’apprêtent à plier maintenant face aux multinationales. En effet le traité international ayant préséance, on assistera à une aliénation de souveraineté. Le principe de subsidiarité, par lequel les Etats de l’UE gardent leur souveraineté sur tout ce qui est plus efficace au niveau d’un pays plutôt qu’au niveau supérieur de l’Union, n’aurait plus force de loi, en contradiction avec les traités européens… (Article 5, paragraphe 3 du traité de l’UE).

La composition des comités de négociations : disproportion !

6e question : les arbitrages, voilà donc une première bonne raison d’écarter les parlements, d’agir discrètement. La deuxième tient certainement aux participants aux négociations. Comment croire que les intérêts des peuples seront traités à égalité quant on examine la liste des participants ! Il est facile de le constater les schémas sur les pages du Washington Post.

De plus des pré-négociations ont déjà eu lieu de juin 2012 à juin 2013 avec… des experts des multinationales… 

Promesse ? parole s’envole….

7e question : quel crédit accorder à la parole des USA qui n’ont pas ratifié 6 des 8 conventions internationales de l’organisation du travail (OIT), ni celle de Rio sur la biodiversité, ni la convention de l’Unesco sur le respect de la diversité culturelle ni le protocole de Kyoto sur l’environnement. Que va devenir la transition écologique débutante ?

Et la finance, quand entre-telle dans la danse ?

8e question : Les USA voudraient la laisser hors Tafta, l’UE voudrait l’ y intégrer ? Quels sont donc les enjeux ?

Conclusion

Les multinationales de la chimie, de l’énergie, des semences, de l’agro-industrie vont imposer la déréglementation, puisque les traités internationaux s’imposeront hiérarchiquement : Les normes commerciales seraient donc les normes placées au sommet de la hiérarchie avant les droits humains,  avant le travail et la santé par exemple… Les intérêts des opérateurs économiques c’est à dire des grandes firmes multinationales se substitueraient aux lois votées par les Parlements. Le “cheval de Troie” des multinationales aurait alors réussi son coup de force !

2. Et si l’urgence était tout autre que le grand méchant marché TAFTA/TTIP… 

La négociation arrive en effet au pire moment pour l’Union Européenne :

La croissance est en berne, la crise économique s’éternise, l’Europe est fragilisée par un déficit d’intégration politique, alors que la zone euro a une monnaie unique. Sa monnaie est surévaluée par rapport au dollar, elle n’a aucune possibilité d’agir dans l’état actuel des traités européens, étant donné le verrou de sa banque centrale.

L’identité européenne est érodée par l’austérité imposée et ses conséquences le populisme, le nationalisme, le localisme, le manque de solidarité, et que dire de la sécession britannique.

La démocratie est bloquée par la prééminence accordée à la commission européenne, aux technocrates, et au conseil des gouvernements, alors que le Parlement n’a même pas l’initiative des lois.

Cette négociation va encore compliquer la construction de l’unité de l’Europe : cela risque d’accroître les divergences actuelles de situation, les inégalités entre les pays (problème des gagnants/perdants).

Ce traité qui affirme haut et fort le primat de la concurrence sur le droit social va contaminer nos valeurs et affaiblir nos protections. Il n’exprime les garanties et protections qu’au conditionnel ‘’devrait’’.

L’Europe aurait bien mieux à faire à s’attaquer aux problèmes du chômage et de l’emploi, à corriger les obstacles à la convergence économique de ses membres, aux malfaçons dans sa construction qui freinent l’emploi, le développement : dogmes économiques et financiers, harmonisations fiscales, évasion fiscale, mandat unique de sa banque centrale (la stabilité des prix ‘’à tout prix’’ ! inflation interdite !)

L’Europe sera obligée de ‘’re-problématiser’’ la suite de sa construction. L’Allemagne, grande gagnante nous est donnée en modèle. Or ce modèle ne peut fonctionner pour tous les autres pays, qui se sont construits différemment et qui n’ont pas du tout de ce fait les mêmes atouts économiques, et socialement, il est source d’une grande pauvreté outre-Rhin ! 

Les citoyens s’éloignent de cette Europe, de ses institutions qu’ils connaissent mal, ils ne voient pas ce qu’elle leur apporte ni quel contrôle ils peuvent avoir et par conséquent s’en désintéressent ou la détestent.

Pour toutes celles et ceux que cela intéresse et qui veulent se mobiliser pour faire arrêter les négociations et faire en sorte que ce traité dont les médias ont mis beaucoup de temps à s’emparer, soit l’objet de débats au grand jour et que les Français en comprennent les enjeux, rejoignez-nous !

Andrée Desvaux, coordinatrice et représentante du Collectif Roosevelt dans le Collectif Stop Tafta

Contact : andree.desvaux@laposte.net

PLAN DU SITE