150 000 voix occultées par les négociateurs – Politis

Les négociations pour un accord de libre échange entre l’Union européenne et les États-Unis se poursuivront du 2 au 6 février, sans tenir compte de la consultation publique européenne sur le règlement des différends entre investisseurs et Etats. Un signe que la Commission européenne a enterré ses résultats.

La Commission européenne agit comme si il n’y avait pas eu de consultation des citoyens européens sur une importante disposition du Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI, TTIP en anglais) en cours de négociation entre les Etats-Unis et l’Union européenne (UE). Présenté dans un communiqué le 19 janvier, le programme du huitième cycle de négociations, qui aura lieu à Bruxelles du 2 au 6 février, ne contient aucune réunion portant sur les résultats de cette consultation qui concerne les droits des investisseurs, particulièrement le très controversé mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE, investor-state dispute settlement, ISDS en anglais).

Des tribunaux privés pour « marchander la démocratie »

Le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et Etats (RDIE, ISDS en anglais) est utilisé dans de nombreux traités comme l’Accord de libre échange nord-américain (Alena), entré en vigueur en 1994. Ces tribunaux internationaux d’arbitrages privés accordent aux entreprises le privilège de contourner les tribunaux nationaux et d’intenter directement des poursuites contre les États pour réclamer des dommages et intérêts si elles jugent que des mesures de protection en matière de santé, d’environnement, de régulation financière ou dans d’autres domaines d’intérêt public, portent atteinte à leurs droits, précise un rapport sur les règles de protection des investisseurs [1]. Ces tribunaux privés ne sont accessibles qu’aux investisseurs étrangers. Les investisseurs nationaux n’y ont pas accès. « L’arbitrage de différends en matière d’investissement est entre les mains d’un petit nombre de personnes et de firmes d’avocats qui font fréquemment affaire avec l’industrie et qui ont nettement tendance à interpréter la loi en faveur des investisseurs », constate le rapport.

Pourtant, près de 150 000 personnes ont contribué à cette consultation publique organisée durant l’été 2014, dont les résultats ont été présentés par la Commission européenne le 13 janvier. Il s’agit du « nombre le plus élevé de réponses jamais reçu lors d’une consultation publique de l’UE. Une écrasante majorité (plus de 97 %) a rejeté la perspective d’un mécanisme de règlement des différends dans l’accord transatlantique comme dans ceux déjà conclus, tels que l’accord UE-Canada [l’ l’accord économique et commercial global, AECG] », relève Attac France, une association altermondialiste membre du collectif Stop TAFTA.

La réponse de la Commission à la consultation a suscité un tollé de la part de nombreuses organisations membres du collectif Stop TAFTA et du réseau Seattle à Bruxelles (S2B), ce dernier « qualifiant de parodie de la démocratie ayant pour but de vendre un agenda favorable au milieu des affaires, plutôt qu’une tentative honnête d’entendre les peuples d’Europe ». Les citoyens auraient « mal compris les enjeux de cette consultation », selon la Commission, indique les ONG opposées à cet accord de libre échange. « Cette dernière a une conception bien étrange de la démocratie, qui se limite donc à recueillir les avis des cabinets juridiques et des lobbies et à ignorer les voix des citoyens », ajoute Attac France.

La réponse de la Commission laisse entendre « qu’elle considère le plan de réformes développé dans l’accord EU-Canada comme une réponse satisfaisante. Or celui-ci ne répond en rien aux failles fondamentales du système de règlement des différends Investisseur-État, irréformable, rappellent les ONG du collectif Stop Tafta. C’est un rejet clair que les populations attendent : le gouvernement français, qui avait reporté sa décision jusqu’à la publication des résultats de la consultation par la direction générale en charge du commerce, devra maintenant se prononcer sur ce mécanisme injuste et dangereux pour la démocratie, l’environnement et les droits sociaux », ajoute le collectif qui appelle les citoyens à accroître leur pression sur le gouvernement français, les élus locaux, la Commission européenne et le Parlement européen, afin que l’arbitrage soit enterré. Le collectif appelle à se mobiliser à Bruxelles, à l’occasion du prochain cycle de négociations.

Dans une étude sur l’arbitrage des différends entre investisseurs et États inscrit dans l’accord de libre échange entre l’Union européenne et le Canada, plusieurs organisations européennes et syndicats, dont l’Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (AITEC), s’inquiètent du risque de montée en flèche du nombre de poursuites des multinationales, qui menaceraient « la capacité des gouvernements à déployer des efforts pour protéger les citoyens et l’environnement »« Les États pourraient être contraints de verser à des investisseurs des milliards de dollars en indemnités pour leur prétendue “perte” de profits à la suite de l’adoption de politiques ou règlements servant l’intérêt public ».

Le mécanisme de RDIE inquiète aussi le gouvernement allemand. « Nous n’accepteront jamais que les juridictions privées, saisies par des multinationales, puissent décider des politiques souveraine des États », a indiqué Matthias Fekl, secrétaire d’État au Commerce extérieur, devant quelques journalistes (lire ici). « Tant que le mécanisme de règlement des différends fait partie du TTIP, je reste très sceptique […] Je pense qu’il n’est tout simplement pas nécessaire », a de son côté affirmé Barbara Hendricks, ministre allemande de l’Environnement dans un entretien avec la presse allemande.

Souvent oublié, l’accord économique et commercial global (AECG, CETA en anglais) entre l’Union européenne et le Canada, prévoit un même mécanisme de règlements de différents entre investisseurs et états. Cet accord, rendu public le 26 septembre 2014, doit être présenté au Parlement européen lors du premier semestre.

PLAN DU SITE