Les députés votent la « protection du secret des affaires » en commission

 

La commission spéciale de l’Assemblée sur la loi Macron a voté samedi contre l’avis du gouvernement pour intégrer la notion de « protection du secret des affaires » dans le Code du commerce. Quiconque viole le secret des affaires (prend connaissance, révèle sans autorisation ou détourne une information protégée) serait passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 375.000 euros d’amende.

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